Conditions d’abonnement à ICI TOU.TV EXTRA

Acceptation
  1. En vous abonnant au forfait Extra d’ICI Tou.tv, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’abonnement, aux conditions d’utilisation générales de l’espace numérique de CBC/Radio-Canada (http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/rendre-des-comptes-aux-canadiens/lois-et-politiques/regles-utilisation/) ainsi qu’à toutes les lois applicables à une telle utilisation (ci-après, les «Conditions d’utilisation »). Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions prévues ci-dessous, et vous êtes invités à les revoir régulièrement.

Modifications aux Conditions d’utilisation
  1. CBC/Radio-Canada pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses des Conditions d’utilisation, incluant notamment le prix de l’abonnement. Une telle modification entrera en vigueur automatiquement, sous réserve d’un préavis de 30 jours aux abonnés du forfait Extra d’ICI Tou.tv contenant (1) la clause modifiée, (2) la version antérieure de cette clause ainsi que (3) la date d’entrée en vigueur de la modification.

  2. Dans l’éventualité où la modification entraîne l’augmentation de l’obligation de l’abonné ou la réduction des obligations de CBC/Radio-Canada, vous pourrez refuser cette modification en annulant votre abonnement.

Abonnement
  1. Âge minimum

    Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province pour pouvoir vous abonner au forfait Extra d’ICI TOU.tv.

  2. Paiement de l’abonnement

    ICI.TOU.TV : Abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv disponible sur ICI.TOU.TV en cliquant sur le bouton « Essayez l’Extra ».

    iTunes : Abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv disponible via un compte Apple iTunes sur iPhone, iPad, Apple TV ou iPod Touch. Le paiement sera imputé à votre compte iTunes au moment de la confirmation de l’achat. CBC/Radio-Canada ne sera aucunement responsable de toute erreur liée à un processus de paiement au moyen d’un appareil Apple ou d’un compte utilisateur Apple.

  3. Renouvellement automatique

    ICI.TOU.TV : Votre abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv sera renouvelé automatiquement à moins que vous ne décidiez d’y mettre fin. Pour gérer votre abonnement et mettre à jour vos données de facturation, visitez la page de votre compte.

    iTunes : Votre abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv sera renouvelé automatiquement à moins que vous ne désactiviez l’option de renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte iTunes. Pour gérer votre abonnement, voir les instructions au https://support.apple.com/fr-ca/HT202039.

  4. Différents plans d’abonnement

    CBC/Radio-Canada vous propose différents plans d’abonnement, y compris les abonnements via l’offre de notre partenaire TELUS.

    Si vous bénéficiez de l’abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv en tant que client aux services de TELUS (certaines conditions s’appliquent), votre abonnement prendra fin dès que vous ne remplirez plus les conditions prévues par votre fournisseur de services pour bénéficier de cette offre. Contactez notre partenaire TELUS pour connaître les conditions.

  5. Annulation

    iTunes : Vous pouvez mettre fin à votre abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv en tout temps. Vous continuerez à avoir accès au contenu disponible via le forfait Extra d’ICI Tou.tv jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Votre abonnement, ainsi que le renouvellement automatique, peuvent être gérés via les paramètres de votre compte iTunes. Pour annuler votre abonnement, voir les instructions au https://support.apple.com/fr-ca/HT202039.

    ICI.TOU.TV : Vous pouvez mettre fin à votre abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv en tout temps. Vous continuerez d’avoir accès au contenu disponible via le forfait Extra d’ICI Tou.tv jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Pour annuler votre abonnement, rendez-vous sur la page de votre compte et cliquez « Supprimer mon plan ».

  6. Usage abusif

    CBC/Radio-Canada se réserve le droit de refuser l’accès au forfait Extra à toute personne qui ferait un usage abusif du service.

Facturation

Cet article ne s’applique pas à un abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv disponible via un compte iTunes.

  1. Facturation mensuelle

    Vous autorisez CBC/Radio-Canada à vous facturer les frais mensuels d’abonnement au forfait et tout autre frais applicable (ou aux options choisies), en plus des taxes applicables. Vos factures seront accessibles en tout temps sur la page de votre compte.

  2. Période de facturation

    Les frais d’abonnement au forfait Extra d’ICI Tou.tv vous seront facturés le jour de votre abonnement puis tous les mois par la suite, le jour correspondant à la date de votre abonnement. La date de votre abonnement figure à la page de votre compte.

  3. Mode de paiement

    Vos paiements doivent être effectués par carte de crédit. Vous pouvez modifier en tout temps les renseignements relatifs à votre carte de crédit sur la page de votre compte.

Nom d’utilisateur, mot de passe et accès au compte
  1. Vous assumerez la responsabilité de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et ceux-ci ne devront servir qu’à votre usage personnel.

    Vous devez aviser sans délai CBC/Radio-Canada de toute perte de ces informations. Vous êtes également responsable de la mise à jour des renseignements apparaissant à votre compte, notamment votre adresse courriel afin de permettre à CBC/Radio-Canada de vous transmettre tout avis ou communication.

Service
  1. Usage permis

    Le contenu visionné via votre abonnement est destiné exclusivement à votre utilisation personnelle et privée. Par les présentes, CBC/Radio-Canada vous accorde une licence non exclusive, incessible, révocable sur le territoire Canadien et limitée quant à sa durée vous autorisant à visionner, sur les appareils compatibles, le contenu pour un usage personnel uniquement.

  2. Disponibilité du contenu

    Le contenu disponible dans la bibliothèque du forfait Extra d’ICI Tou.tv peut varier régulièrement en fonction notamment de la disponibilité des droits sur certains de ces contenus. CBC/Radio-Canada peut, à son entière discrétion, ajouter ou retirer du contenu.

  3. Visionnement du contenu

    La qualité du visionnement peut varier d’un appareil à l’autre et peut être fonction de différents facteurs, notamment votre emplacement, la largeur de bande passante dont vous disposez et la vitesse de votre connexion Internet. CBC/Radio-Canada ne formule aucune garantie quant à la qualité du visionnement du contenu sur votre appareil.

    Le visionnement du contenu requiert un accès Internet et utilise de la bande passante qui sont à votre charge exclusive.

  4. Amélioration continue

    Les caractéristiques et fonctionnalités offertes via l’abonnement au Forfait Extra d’ICI Tou.tv pourront être mises à jour de façon continue afin d’améliorer le service offert aux abonnés.

  5. Nombre d’appareil et visionnement unique

    Vous pouvez accéder au forfait Extra d’ICI Tou.tv sur un maximum de dix (10) appareils distincts compatibles avec le forfait Extra d’ICI Tou.tv, et vous n’êtes pas autorisé à faire du visionnement en simultané sur plus de trois (3) appareils.

Résiliation
  1. En cas de non-respect des Conditions d’utilisation, CBC/Radio-Canada se réserve le droit de suspendre votre accès ou de mettre fin à votre abonnement immédiatement sans aucun autre avis ou délai.

Clauses finales
  1. Lois applicables

    Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées faites conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales applicables dans cette province, lesquelles gouvernent leur interprétation, leur exécution et leur application sans égard à quelque disposition que ce soit sur les conflits de lois. Les parties conviennent de reconnaître la compétence exclusive des tribunaux du Québec du district judiciaire de Montréal, y compris celle de la Cour fédérale.

  2. Divisibilité

    Chacune des clauses des présentes Conditions d’utilisation sont dissociables des autres. Toute décision d’un tribunal ou autre instance judiciaire compétents déclarant qu’une des clauses ou une partie de celle-ci est nulle, illicite, de nul effet, non avenue ou non exécutoire n’aura aucun effet sur la validité ou sur la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, qui demeureront en vigueur, sauf si cette décision a pour effet de vider les Conditions d’utilisation de leur substance.

Confidentialité
  1. Pour CBC/Radio-Canada, votre sécurité et la protection de vos renseignements personnels sont primordiales. Nous sommes conscients que les achats sur Internet suscitent des inquiétudes, et c’est pourquoi nous avons établi une politique de confidentialité en vue de répondre à toutes vos questions éventuelles et de garantir la sécurité de vos renseignements personnels.

    Lorsque vous envoyez des renseignements relatifs à votre carte de crédit à CBC/Radio-Canada, nous utilisons la technologie dite à couche de sockets sécurisés (SSL) pour chiffrer ces renseignements entre votre ordinateur et notre serveur. Toutefois, les autres renseignements personnels que vous nous transmettez (y compris les courriels) ne sont pas chiffrés, à moins d’indication contraire de notre part. En conséquence, veuillez ne pas nous envoyer de renseignements concernant votre carte de crédit ou votre mot de passe par courriel.

    Nous recueillons des renseignements sur la clientèle dans l’optique d’améliorer votre expérience sur les services de Radio-Canada et de mieux vous faire connaître nos produits, nos services et nos promotions. Vos renseignements ne sont jamais donnés ou vendus à des tiers.

    Pour trouver une réponse détaillée à vos questions concernant la sécurité et la protection des renseignements personnels, veuillez lire la politique de CBC/Radio-Canada sur la protection des renseignements personnels et de la confidentialité (http://www.cbc.radio-canada.ca/fr/ rendre-des-comptes-aux-canadiens/lois-et-politiques/gestion/secretariat-general/2-9-2/) qui s’applique.